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Suppression : UnAjout : Lorsqu'un Suppression : décretAjout : salarié Suppression : enAjout : est Suppression : ConseilAjout : désigné Suppression : d'EtatAjout : pour Suppression : fixeAjout : assurer Suppression : lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : représentation Suppression : d'applicationAjout : d'associations Ajout : familiales par application de Ajout : dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions où il doit assurer cette représentation. Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la Suppression : présenteAjout : production Suppression : sectionAjout : et à la marche de l'entreprise. Suppression : IlAjout : La Suppression : préciseAjout : durée Suppression : notammentAjout : maximale Ajout : annuelle d'absence par salarié est fixée par voie réglementaire. Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre. La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution de leur rémunération. Le temps passé hors de l'entreprise pendant les Suppression : modalitésAjout : heures Ajout : de travail des Suppression : électionsAjout : salariés Ajout : participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des Suppression : conseilsAjout : congés Suppression : d'administrationAjout : payés, Ajout : du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de Ajout : tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale Suppression : et des Suppression : unionsAjout : associations Suppression : départementalesAjout : familiales ou par l'union départementale concernée sur les ressources du fonds spécial prévu au 1° de l'article 11 du présent code.Ajout : Le budget du fonds est abondé en conséquence.