Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
285 mots ajoutés21 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 1975 au 18 janvier 1986
Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 23 décembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.
Ajout : dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions où il doit assurer cette représentation. Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à
la
Suppression : présente
Ajout : production
Suppression : section
Ajout : et à la marche de l'entreprise
.
Suppression : Il
Ajout : La
Suppression : précise
Ajout : durée
Suppression : notamment
Ajout : maximale
Ajout : annuelle d'absence par salarié est fixée par voie réglementaire. Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre. La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution de leur rémunération. Le temps passé hors de l'entreprise pendant
les
Suppression : modalités
Ajout : heures
Ajout : de travail
des
Suppression : élections
Ajout : salariés
Ajout : participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée
des
Suppression : conseils
Ajout : congés
Suppression : d'administration
Ajout : payés,
Ajout : du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard
de
Ajout : tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du salaire lui sont remboursées, selon le cas, par
l'union nationale
Suppression : et
des
Suppression : unions
Ajout : associations
Suppression : départementales
Ajout : familiales ou par l'union départementale concernée sur les ressources du fonds spécial prévu au 1° de l'article 11 du présent code
.
Ajout : Le budget du fonds est abondé en conséquence.