Article 16 (version du 13 juillet 1975)

Version en vigueur du 13 juillet 1975 au 18 janvier 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 1975 au 18 janvier 1986

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.