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Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale
Article 197

Article 197

Article 197

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 23 décembre 2000
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Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 23 décembre 2000

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Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 8 janvier 1986

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Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 8 janvier 1986

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 63 () JORF 8 janvier 1986 — art. 63 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 6 ss
30 décembre 2002

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006681434
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 23 décembre 2000

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