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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 8 janvier 1986
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 23 décembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrôles administratif et médical de l'application des lois d'aide sociale sont assurés, sous l'autorité du représentant de l'Etat suivant les instructions du ministre de la Santé publique et de la Population, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique. Ces contrôles s'appliquent notamment aux oeuvres, institutions et établissements privés, bénéficiant de l'intervention financière des collectivités publiques des organismes de sécurité sociale.
Nouvelle version :
Suppression : Les contrôles administratif etAjout : LeSuppression : médicalAjout : contrôle
de l'application des lois
Suppression : d'aide sociale sont assurés, sous l'autorité du représentant de l'Etat suivant les instructions du ministre de la Santé publique
et
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Ajout : règlements
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