Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 23 décembre 2000
Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale est assuré par les agents ayant reçu à cet effet délégation du ministre chargé des affaires sociales ou du représentant de l'Etat dans le département.