Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies
23 septembre 2026 · Renvoi après cassation
ECLI:FR:CECHR:2026:509342.20260923
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 1 septembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:509342.20260923
Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CC:2026:2026.15.LOM
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Paris — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 5
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre