CAA de Nancy — 1ère chambre
Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 1 septembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies