CAA de Paris — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 6 janvier 1988
Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 .
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 1ère chambre