Article L263-1
Version en vigueur depuis le 6 janvier 1988
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par LOI 88-16 1988-01-05 art. 1 II, V JORF 6 janvier 1988
- Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988 — art. 1
Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 .