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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Le bénéfice du régime de sécurité sociale mentionné au chapitre 2 du titre Ier du livre VII est applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 . Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat non titulaires bénéficient de ce régime.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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