Article L753-9
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Le bénéfice du régime de sécurité sociale mentionné au chapitre 2 du titre Ier du livre VII est applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 . Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat non titulaires bénéficient de ce régime.