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Version en vigueur depuis le 5 juin 2021
Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont exercées par son conseil. Le conseil rend ses avis dans les conditions prévues aux articles R. 200-3 , R. 200-5 et R. 200-6 , sous réserve des dispositions et de l'article R. 160-21 . L'avis est notifié à l'auteur de la saisine.
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 5 juin 2021
Cartographie jurisprudentielle
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