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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les dispositions des articles L. 281-4 , L. 281-5 , R. 231-1 , R. 281-4 et R. 281-6 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.