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Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
La caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux caisses primaires, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.