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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2026
Le taux d'incapacité permanente professionnelle, prévu au premier alinéa de l'article L. 434-1 et au premier alinéa du I de l'article L. 434-2, est fixé à 10 %.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.