Article R613-11

Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7 , la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision.