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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger. La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
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