Article R762-3
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.