Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 avril 2002
Chaque liste de candidats peut être représentée par un délégué habilité à contrôler les opérations de vote ; si ce délégué est empêché, il est remplacé par un suppléant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.