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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 1994 au 1 juin 1995
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci-annexé. (Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Ajout : la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de
l'article
Suppression : L
Ajout : A
.
Suppression : 132-5-1
Ajout : 132-11
Ajout : pour les opérations mentionnées à ce même I. Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué
du
Suppression : code
Ajout : montant
des
Suppression : assurances
Ajout : intérêts
Suppression : contient
Ajout : crédités
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : informations
Ajout : provisions
Suppression : prévues
Ajout : mathématiques
Suppression : par
Ajout : et
Ajout : augmenté
le
Suppression : modèle
Ajout : cas
Suppression : ci-annexé.
Ajout : échéant
Suppression : (Annexe
Ajout : d'un
Suppression : non
Ajout : montant
Suppression : reproduite
Ajout : égal à la somme
,
Suppression : voir
Ajout : contrat
Ajout : par contrat, du produit de la provision mathématique ayant bénéficié pour l'exercice en cours et
au
Suppression : Journal
Ajout : titre
Suppression : officiel)
Ajout : de l'article A
.
Ajout : 132-2 d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel qu'il est défini au III de l'article A. 132-3 , par la différence entre le taux garanti à ladite provision mathématique et le taux moyen servi aux assurés défini précédemment. Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 134-1 .