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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 mars 1993

Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article. (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Nouvelle version :
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6Ajout : , comporter les clauses annexées au présent article.~~Suppression : (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).~~