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Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 132-16 ne s'appliquent pas aux comptabilités auxiliaires mentionnées à l'article L. 143-4 ainsi qu'à celles mentionnées à l'article L. 381-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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