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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 août 2004 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit : Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ; Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2° de l'article R. 421-38 : -taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ; -taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 % ; Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 : 0,02 euro par personne garantie.
Nouvelle version :
Les taux des contributions prévus
Suppression :
Ajout : prévues
pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Ajout : ,
en application des articles
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 421-38
Ajout : 421-8
et R. 421-39
Ajout : ,
sont fixés comme suit : Contribution
Ajout : forfaitaire
des
Ajout : assurés, au titre du a de l'article L. 421-8 : 0,02 euro par personne garantie ; Contribution des
entreprises d'assurance
Ajout : ,
au titre du
Suppression : 1°
Ajout : b
de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 421-38
Ajout : 421-8
: 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux
Suppression : nuisibles
Ajout : susceptibles
Ajout : d'occasionner des dégâts
; Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés
Ajout : ,
au titre du
Suppression : 2°
Ajout : troisième
Ajout : alinéa
de l'article R.
Suppression : 421-38
Ajout : 421-39
: -taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ; -taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux
Suppression : nuisibles
Ajout : d'espèces
Ajout : non domestiques
effectuée en vertu des articles
Suppression : 393 à 395 du code rural : 5 % ; Contribution forfaitaire