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Ajout · Suppression
Les taux des contributions Suppression : prévusAjout : prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesAjout : , en application des articles Suppression : RAjout : L. Suppression : 421-38Ajout : 421-8 et R. 421-39 Ajout : , sont fixés comme suit : Contribution Ajout : forfaitaire des Ajout : assurés, au titre du a de l'article L. 421-8 : 0,02 euro par personne garantie ; Contribution des entreprises d'assuranceAjout : , au titre du 1°
Suppression :
Ajout : b
de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 421-38
Ajout : 421-8
: 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux
Suppression : nuisibles
Ajout : susceptibles
Ajout : d'occasionner des dégâts
; Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés
Ajout : ,
au titre du
Suppression : 2°
Ajout : troisième
Ajout : alinéa
de l'article R.
Suppression : 421-38
Ajout : 421-39
: -taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ; -taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux
Suppression : nuisibles
Ajout : d'espèces
Ajout : non domestiques
effectuée en vertu des articles
Suppression : 393 à 395 du code rural : 5 % ; Contribution forfaitaire