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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 31 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de toute récupération effectuée après versement d'une indemnité est, sauf dérogation spéciale prévue par la police, partagé entre la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et l'assuré, au prorata de la part du risque assumée par chacun d'eux.
Nouvelle version :
Le montant de toute récupération effectuée après versement d'une indemnité est, sauf dérogation spéciale prévue par la police, partagé entre ~~Suppression : la compagnie française~~Ajout : l'organisme ~~Suppression : d'assurance~~Ajout : mentionné

~~Suppression : pour~~

Ajout : à

~~Suppression : le~~

Ajout : l'article

~~Suppression : commerce~~

Ajout : L.

~~Suppression : extérieur~~

Ajout : 432-2

et l'assuré, au prorata de la part du risque assumée par chacun d'eux.