Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 juin 1995
Texte intégral
L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 juin 1995
L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.