CAA de Nantes — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1 , L. 112-5 , L. 112-6 , L. 113-10 , L. 121-5 à L. 121-8 , L. 121-12 , L. 121-14 , L. 122-1 , L. 122-2 , L. 122-6 , L. 124-1 , L. 124-2 , L. 127-6 , L. 132-1 , L. 132-10 , L. 132-15 et L. 132-19 .
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