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Version en vigueur du 1 février 2009 au 1 avril 2018
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6 , L. 113-10 , L. 121-5 à L. 121-8 , L. 121-12, L. 121-14 , L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6 , L. 124-1, L. 124-2 , L. 127-6 , L. 132-1, L. 132-10 , L. 132-15 et L. 132-19 .