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Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : LeAjout : présent code est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Suppression : il peut être dérogé à la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, maintenue en vigueur par l'article 66 de la loi du 1er juin 1924, dans les conditions prévues par l'article 10Ajout : sousSuppression : deAjout : réserveSuppression : laAjout : desSuppression : loiAjout : dispositions du Suppression : 24 juillet
Ajout : titre
Suppression : 1921
Ajout : IX
Suppression : prévenant
Ajout : ci-après
et
Suppression : réglant les conflits
Ajout : des
Suppression : entre
Ajout : articles
Suppression : la
Ajout : 129
Suppression : loi
Ajout : à
Suppression : française
Ajout : 148
Suppression : et
Ajout : de
la loi locale
Suppression : d'Alsace
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : 30
Suppression : Lorraine
Ajout : mai
Suppression : en
Ajout : 1908
Suppression : matière
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : droit
Ajout : contrat
Suppression : privé
Ajout : d'assurance
.
Suppression : L'assureur doit informer
Ajout : Les
Suppression : l'assuré
Ajout : dispositions
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : écrit,
Ajout : articles
Suppression : préalablement
Ajout : 1er
à
Suppression : la conclusion du contrat, que les parties peuvent, par une simple déclaration de
Ajout : 128
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : volonté,
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : articles
Suppression : soustraire
Ajout : 149
à
Suppression : l'application
Ajout : 191
de la loi locale
Suppression : ,
Suppression : sous réserve des dispositions impératives que celle-ci contient, et le soumettre au droit commun. Il doit également l'informer de la différence existant entre les deux législations au regard de la