Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 mars 1968
Texte intégral
Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 31 mars 1968
Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.