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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 septembre 1993

Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
Nouvelle version :
Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines ~~Suppression : prévues~~Ajout : fixées ~~Suppression : à~~par

Ajout :

l'article

~~Suppression : 378~~

Ajout : 226-13

du code pénal.