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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 janvier 2006

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 621-112 et L. 621-114 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les articles L. 621-112 et~~Ajout : L'article L. ~~Suppression : 621-114~~Ajout : 624-6 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire ~~Suppression : sont~~

Ajout : est

sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.