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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
L'article L. 624-6 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire est sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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