Article L132-17
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Texte intégral
Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 janvier 2006
Les articles L. 621-112 et L. 621-114 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.