Article L132-17 (version du 17 juillet 1992)

Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 janvier 2006

Les articles L. 621-112 et L. 621-114 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.