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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13 , deuxième alinéa.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006793374Cette aide générée porte sur Article L132-16 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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