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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

Version en vigueur du 8 janvier 1981 au 1 janvier 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles 56 et 58 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 concernant les droits de la femme du débiteur en liquidation de biens ou en règlement judiciaire sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de sa femme.
Nouvelle version :
Les articles 56 et 58 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 concernant les droits ~~Suppression : de la~~Ajout : du ~~Suppression : femme~~Ajout : conjoint du débiteur en liquidation de biens ou en règlement judiciaire sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de

~~Suppression : sa~~

Ajout : son

~~Suppression : femme~~

Ajout : conjoint