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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L. 160-10 est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai de trente jours mentionné aux articles L. 160-13 et L. 160-14 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006794141Cette aide générée porte sur Article L160-15 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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