Comparer deux versions

Suppression : Lorsqu'un assuré en cas de vie appelé à prendre part à une guerre contre une puissance étrangère, soit comme combattant, soit dans les services auxiliaires ou de l'arrière de l'armée, vient à décéder pendant la durée de son incorporation ou au cours des trois mois qui ont suivi sa démobilisation, la provision mathématique deAjout : La Suppression : sonAjout : date Suppression : contrat,Ajout : prévue Suppression : déterminéeAjout : d'entrée Suppression : auAjout : en Suppression : jourAjout : vigueur du Suppression : décès, est versée à un fonds spécial, sans qu'il y ait à distinguer si le décès est la conséquence de la guerre ou s'il est dû à des causes indépendantes de la guerre. Après la cessationAjout : régime des Suppression : hostilités les entreprises d'assurance ont le droitAjout : sociétés de Suppression : prélever,Ajout : placement à Suppression : leur profit, sur ce fonds spécial, les sommesAjout : prépondérance Suppression : correspondantAjout : immobilière à Suppression : la part des provisions mathématiques considérée d'après la table de mortalité commeAjout : capital Suppression : leAjout : variable Suppression : résultatAjout : relatif Suppression : deAjout : à la Suppression : mortalité normale. Le solde dudit fonds spécial est réparti suivant les règles fixées par décret renduAjout : société Suppression : conformémentAjout : mentionnée à l'article L. Suppression : 160-18, entre les ayants droit de tous les assurés en cas de vie mobilisés décédés. L'entreprise d'assurance peut déduire de la somme revenant aux ayants droit des assurés en casAjout : 160-10 Suppression : deAjout : est Suppression : vieAjout : postérieure Suppression : décédés,Ajout : d'au Suppression : lesAjout : moins Suppression : primesAjout : deux Suppression : échuesAjout : mois à Suppression : la dateAjout : l'expiration du Suppression : décèsAjout : délai de Suppression : l'assuré et restées impayées, ainsi queAjout : trente Suppression : leursAjout : jours Suppression : intérêtsAjout : mentionné Suppression : jusqu'àAjout : aux Suppression : cetteAjout : articles Suppression : dateAjout : L. Suppression : Pour les contrats de capitaux ou de rentes souscrits avec contre-assurance ou à capital réservé, la somme à rembourser par l'entreprise d'assurance ne peut, en aucun cas, être inférieure au total desAjout : 160-13 Suppression : primesAjout : et Suppression : payéesAjout : L. Suppression : Les sommes revenant définitivement aux ayants droit portent intérêt du jour du décès jusqu'au jour où elles sont payées parAjout : 160-14 Suppression : l'entreprise.