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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'un assuré en cas de vie appelé à prendre part à une guerre contre une puissance étrangère, soit comme combattant, soit dans les services auxiliaires ou de l'arrière de l'armée, vient à décéder pendant la durée de son incorporation ou au cours des trois mois qui ont suivi sa démobilisation, la provision mathématique deAjout : LaSuppression : sonAjout : dateSuppression : contrat,Ajout : prévueSuppression : déterminéeAjout : d'entréeSuppression : auAjout : enSuppression : jourAjout : vigueur
du
Suppression : décès, est versée à un fonds spécial, sans qu'il y ait à distinguer si le décès est la conséquence de la guerre ou s'il est dû à des causes indépendantes de la guerre. Après la cessation
Ajout : régime
des
Suppression : hostilités les entreprises d'assurance ont le droit
Ajout : sociétés
de
Suppression : prélever,
Ajout : placement
à
Suppression : leur profit, sur ce fonds spécial, les sommes
Ajout : prépondérance
Suppression : correspondant
Ajout : immobilière
à
Suppression : la part des provisions mathématiques considérée d'après la table de mortalité comme
Ajout : capital
Suppression : le
Ajout : variable
Suppression : résultat
Ajout : relatif
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : mortalité normale. Le solde dudit fonds spécial est réparti suivant les règles fixées par décret rendu
Ajout : société
Suppression : conformément
Ajout : mentionnée
à l'article L.
Suppression : 160-18, entre les ayants droit de tous les assurés en cas de vie mobilisés décédés. L'entreprise d'assurance peut déduire de la somme revenant aux ayants droit des assurés en cas
Ajout : 160-10
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : vie
Ajout : postérieure
Suppression : décédés,
Ajout : d'au
Suppression : les
Ajout : moins
Suppression : primes
Ajout : deux
Suppression : échues
Ajout : mois
à
Suppression : la date
Ajout : l'expiration
du
Suppression : décès
Ajout : délai
de
Suppression : l'assuré et restées impayées, ainsi que
Ajout : trente
Suppression : leurs
Ajout : jours
Suppression : intérêts
Ajout : mentionné
Suppression : jusqu'à
Ajout : aux
Suppression : cette
Ajout : articles
Suppression : date
Ajout : L
.
Suppression : Pour les contrats de capitaux ou de rentes souscrits avec contre-assurance ou à capital réservé, la somme à rembourser par l'entreprise d'assurance ne peut, en aucun cas, être inférieure au total des
Ajout : 160-13
Suppression : primes
Ajout : et
Suppression : payées
Ajout : L
.
Suppression : Les sommes revenant définitivement aux ayants droit portent intérêt du jour du décès jusqu'au jour où elles sont payées par