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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985

Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9 (1er alinéa), L. 172-13 (2è alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-21, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31 et L. 173-5.
Nouvelle version :
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9 (1er alinéa), L. 172-13 (2è alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-21, L. 172-22, L. 172-28~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : L. 172-31~~ et L. ~~Suppression : 173-5~~172-31

Ajout :