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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
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Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3Ajout : , L. 172-2Ajout : , L. 172-3Ajout : , L. 172-6Ajout : , L. 172-8Ajout : , L. 172-9 Suppression : (1er alinéa), L. 172-13 (Suppression : 2èAjout : deuxième alinéa), L. 172-17Ajout : , L. 172-20Ajout : , L. Suppression : 172-21Ajout : 172-22 , L. 172-22