Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Texte intégral
Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.
Chargement de la page