Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Texte intégral
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.
Version applicable au 3 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.