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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006794607Cette aide générée porte sur Article L172-29 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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