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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000024376835Cette aide générée porte sur Article L172-30 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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