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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Dans l'assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l'assureur. Si la perte totale ou le cas de délaissement n'est pas à sa charge, la prime est acquise en fonction du temps couru jusqu'à la perte totale ou à la notification du délaissement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006794735Cette aide générée porte sur Article L173-10 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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