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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s'être produite à la date des dernières nouvelles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006794765Cette aide générée porte sur Article L173-13 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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