Article L173-12 — Code des assurances

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police, l'assuré est garanti pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime.

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