Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.